La consultation publique est étendue ici comme un outil permettant d’élargir l’espace public dans le cadre de sujets intéressants la vie de la collectivité, et donc de renforcer la participation citoyenne à la vie de la cité.

1. Les cas de consultation obligatoire des citoyens

• Opérations d’aménagement
L’article L 300-2 du code de l’urbanisme impose une consultation des habitants préalablement à toute grande décision d’aménagement du territoire. (Opérations d’aménagements définies à l’article R 300-1 du même code). Le code énonce que cette consultation doit avoir lieu pendant toute la durée de l’élaboration du projet et concerner les habitants, les associations locales et toutes les autres personnes concernées, mais il ne fixe aucune modalité pratique particulière. La consultation en ligne est donc possible et peut se faire soit dans le cadre d’un forum ou par des contributions laissées sur le site par les personnes intéressées par le biais d’une rubrique consacrée à cet effet la collectivité ayant pris le soin de préciser la durée de la consultation.

Pour exemple, un site a été spécialement dédié au projet du prolongement du tramway T2 à Paris. Ce site présentait le projet et permettait aux internautes de laisser leur avis dans une rubrique spéciale. Une telle consultation en ligne est donc possible, mais elle ne peut en aucun cas se substituer à la procédure papier qui doit être maintenue pour garantir le respect du principe d’égalité.

• Les enquêtes publiques
L’enquête publique est la procédure permettant d’informer le public et de recueillir, préalablement à certaines opérations, ses appréciations, suggestions et contre propositions dans le cas d’opérations susceptibles d’affecter l’environnement (loi Bouchardeau du 12 juillet 1983). Ces opérations sont définies par le décret du 23 avril 1985.

Pour ces enquêtes si la consultation du dossier en ligne semble possible, à condition qu’il contienne toutes les pièces citées par les textes (ou à défaut que les pièces manquantes soit signalées et disponibles par ailleurs) et qu’il ne s’agisse pas de la seule forme de consultation, la consultation par Internet des citoyens doit être considérée en l’état actuel impossible. En effet les textes régissant la procédure à suivre ne mentionnent pas et donc ne règlent pas les procédures électroniques. (ainsi le décret du 23 avril 1985 dispose que doivent être précisés les lieux, jours et heures où le public pourra consulter le dossier et présenter ses observations dans le registre ouvert à cet effet.)

Aujourd’hui un certain nombre de collectivités utilisent leur site internet pour diffuser l’avis d’enquête public, mais cette diffusion n’est pas suffisante en soi, les modalités de publicité étant elles aussi réglées par les textes.

2. Les consultations facultatives

Aucun texte n’interdit à une collectivité d’effectuer des sondages en ligne auprès de ses administrés, d’ouvrir des forums de discussion, ou de faire des appels à contributions sur des domaines qui relèvent de sa compétence. Mais ces consultations n’auront aucune portée juridique. Cependant dans les cas de sondage il s’agit d’être prudent pendant les périodes électorales et ne pas en faire usage.

Quant aux forums de discussion ils soulèvent des problèmes spécifiques. Une collectivité a tout à fait la possibilité de lancer des forums thématiques pour inviter les internautes à s’exprimer sur tel ou tel sujet, mais elle devra faire attention à différents aspects. Le risque réside dans la diffusion de messages illicites tels que des propos diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ou encore portant atteinte à la vie privée. C’est pourquoi il est très fortement recommandé qu’un modérateur soit nommé pour surveiller le forum et supprimer les messages litigieux. La collectivité pourrait être tenue responsable des propos diffusés sur son forum, et même si elle n’en est pas l’auteur, si elle n’a pas accomplit les diligences normales et agit avec promptitude. Les règles de fonctionnement du forum devront être diffusées à destination des internautes.

3. Les référendums locaux

Pour les référendums locaux, qui concernent les décisions que les autorités municipales sont appelées à prendre pour régler les affaires de la compétence de la commune (art. L2142-1 CGCT), les modalités sont précisément définies aux articles R2142-4 à R2142-9 du CGCT et excluent toute possibilité des les effectuer en ligne.