Quelque soit le support le droit à l'image a vocation à s'appliquer.

1. Droit à l'image des personnes

Le droit à la protection de son image est fondé sur l'article 9 du code civil qui énonce que "chacun a droit au respect de sa vie privée". Ce principe s'applique à toute personne quelle que soit sa notoriété.

Le principe est le suivant : "… toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation ; c’est à celui qui publie cette image qu’il appartient d’établir que cette publication a été autorisée… " (Paris 1° chambre, 1975).

Cela signifie qu'il faut recueillir préalablement à la mise en ligne l'autorisation expresse de la personne concernée. Sachant que l'autorisation ne vaut que pour un cliché, c'est à dire concernant une situation précise et pour une utilisation déterminée.

La divulgation sans autorisation est passible d'amende (45000 euros) et d'un an emprisonnement, lorsqu'il s'agit d'images prises dans un lieu privé (article 226-1 code pénal).

S'il s'agit d'image prise dans lieux publics seule l'autorisation des personnes isolées et reconnaissables est requise.

Il existe cependant une limitation au droit à l'image : le droit à l'information
Ainsi il n'y pas besoin d'autorisation pour des personnages publics photographiés ou filmés dans l'exercice de leurs fonctions, pour une utilisation de leur image à des fins d'actualités ou de travail historique, si les nécessités de l'information et de l'actualité le justifient, et sous réserve du respect de la dignité humaine.

Droit à l'image des enfants
C'est une question sensible et intéressante pour les collectivités locales qui peuvent par exemple souhaiter mettre en ligne des photos de classe. Dans ces cas là l'autorisation des parents est indispensable, et il est préférable de ne pas faire apparaître le nom de famille des enfants.

2. Droit à l'image des biens

Seul le propriétaire peut décider que l'image de son bien soit reproduite et mise en ligne.

Concernant les photographies d'habitation celui ci a notamment le droit de s'y opposer si la photo permet sa localisation ou son identification.

D'autre part si la mise en ligne prive le propriétaire d'un profit que son droit de jouissance pourrait lui procurer elle est interdite, mais cette interdiction ne concerne pas les utilisations à des fins culturelles ou d'information du public qui seront les cas les plus fréquents pour les collectivités locales. Cependant si la photo a pour sujet central un bien il peut être préférable de demander l'accord du propriétaire.

En ce qui concerne les édifices publics, s'il s'agit d'édifices récents présentant un caractère original, et donc couverts par le droit d'auteur,  il faut alors demander l'autorisation à l'architecte (et à ses ayants droit jusqu'à 70 ans après sa mort). Passé ce délai ils sont tombés dans le domaine public, aucune autorisation n'est alors requise.