L'auteur d'un site Internet possède des droits d'auteur sur ce dernier dès lors qu'il s'agit d'une création originale.

1. Droits d'auteur des créateurs du site

• Site développé en externe

Pour développer son site Internet une collectivité peut faire appel à un prestataire extérieur. Ce prestataire est alors considéré comme l'auteur, donc titulaire des droits d'auteur. La collectivité doit prévoir dans le contrat de prestation la cession de ces droits à son profit, pour éviter que toute modification ou réutilisation de certains éléments du site ne donne lieu à rétribution de l'auteur.

• Site développé en interne

La collectivité peut également faire développer son site en interne, par ses propres agents. Qu'en est-il alors des droits d'auteur des agents publics ? Dans un avis de 1972 (avis OFRATEM), le Conseil d'Etat estime que l'administration est titulaire des droits d'auteur sur les œuvres réalisées par des agents publics dans le cadre de leur mission de service public. Cependant il ne s'agit que d'un avis et non d'une règle normative qui imposerait que, pour toute œuvre, dont les sites Internet, créée par un fonctionnaire ce soit la collectivité qui soit automatiquement considérée comme titulaire des droits d'auteur.

Pour éviter tout conflit, et en attente d'un éventuel éclaircissement de cette question lors de la transposition de la directive européenne sur les droits d'auteur, il est plus prudent que les collectivités prévoient, par écrit, la cession des droits d'auteur à leur profit, pour tout site créé par les agents publics dans le cadre de leurs fonctions.

2. Droits d'auteur sur le contenu du site

Dès lors que le site présente une originalité au sens du droit d'auteur (ce critère étant très large), il est protégé par les droits d'auteur.

Cela signifie notamment que toute reproduction même partielle du site est interdite sauf consentement exprès du titulaire des droits d'auteur. (art.L.122-4 CPI). La collectivité peut cependant décider que le contenu du site peut être reproduit si la source est précisée.

La collectivité doit également être attentive aux droits sur les contenus dont elle n'est pas elle-même l'auteur. Pour toute œuvre diffusée sur son site(écrit, photographie…) et protégée par les droits d'auteur elle doit demander préalablement l'accord de l'auteur et éventuellement lui payer des droits, et ceci même si le contenu en question est lui-même issu d'un autre site qui aurait obtenu l'accord de l'auteur.

Pour ce qui est de la question des liens hypertextes voir la recommandation du forum des droits sur Internet.  Recommandation du Forum des droits sur l'internet : 'Hyperliens : statut juridique'.