La législation impose que la création de sites Web s’accompagne de la mise en ligne d’un certaines nombres de mentions légales destinées à renseigner les utilisateurs du site sur l’identification de l’éditeur du site et à donner des informations sur la collecte et le traitement éventuels de donnés nominatives. Des informations sur les droits d’auteur portant sur le contenu du site peuvent également être mises à disposition.

1. Les mentions permettant d’identifier l’éditeur du site

L’article 43-10-I de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication modifiée par la loi n°2000-719 du 1° août 2000 fait obligation aux éditeurs de sites Web de tenir à disposition du public, donc de faire figurer sur leur site :

- S’il s’agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale (en l’espèce le nom de la collectivité locale) et leur siège social (adresse de la mairie).
- Le nom du directeur (qui est de droit le responsable de l’exécutif de la collectivité) ou du codirecteur de la publication (si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire il doit désigner un codirecteur parmi les membres de l’assemblée délibérante) et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse de l’hébergeur.

2. Les mentions relatives à la protection des données personnelles

Voir la fiche sur la protection des données personnelles.

3. La question des droits d’auteur et de la protection du contenu du site

Les éditeurs de portails territoriaux peuvent également souhaiter avertir les visiteurs du site que le contenu de leur site est protégé par les droits d’auteur.

Ils peuvent alors citer l’article L122-4 du Code de la Propriété intellectuelle selon lequel toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

Ils peuvent également, s’ils le souhaitent, signaler que les contenus peuvent être reproduits, mais avec mention de la source et éventuellement un lien pointant vers le contenu original.

S’agissant des portails territoriaux, il est important de préciser que les discours des élus constituent une exception aux droits d’auteur. L'article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, "lorsque l’œuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (...), ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles."