Aux termes de la loi informatique et libertés modifiée par la loi du 6 août 2004, les formalités de déclaration d'un site internet pour une collectivité territoriale ont été modifiées. Les collectivités relèvent dorénavant du régime de déclaration et non plus d'un régime "d'autorisation".

Ces dispositions visent les systèmes qui procèdent notamment à la collecte, l’enregistrement ou l’élaboration d’informations permettant d’identifier une personne physique. Ces informations peuvent consister dans le nom, la date de naissance, les coordonnées téléphoniques d’une personne ou, encore, dans son adresse de courrier électronique, voire même l’adresse IP attribuée à son ordinateur.

Ainsi, doivent faire l’objet d’une telle procédure les sites web, listes de diffusion ou de discussion, forums ou chambres de discussion (chat room) qui enregistrent, reproduisent ou exploitent des informations nominatives.

Les collectivités sont dispensées de toute formalité de déclaration lorsqu'a été désigné un correspondant à la protection des données à caractère personnel.

Néanmoins, le régime d'autorisation subsiste en cas de traitement de certaines des données énumérées aux articles 25 et suivants de la loi modifiée du 6 janvier 1978 (article 4 de la loi du 6 août 2004). Tel est notamment le cas lorsque le site internet opère un traitement "aux fins de mettre  la disposition des usagers de l'administration un ou plusieurs téléservices de l'administration électronique, si ces traitements portent sur des données parmi lesquelles figurent le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification ou tout autre identifiant des personnes physiques".