Fermer le dossier Guide "site internet"
Sommaire
  • Aide au positionnement de votre projet
  • Processus d'évolution
  • Objectifs & fonctionnalités
  • Modèles d'organisation
  • Moyens à mobiliser
  • Cahier des charges fonctionnel type
  • CdCF pour le stade 1
  • CdCF pour les stade 1 et 2
  • Liste des solutions qualifiées
  • Tableau de suivi des demandes de qualification
  • Solutions qualifiées en niveau 1 et 2
  • Business & Decision avec WeBCT95
  • BYS Promotion avec Mairie-enLigne
  • [E]cedi avec [E]-Webuilder
  • eQuesto avec Avant Scène
  • Inexine - Les solutions Internet Extranet Intranet
  • Intégral Conseil avec E-Génie
  • Inovagora avec Territo
  • Localeo avec Le Portail Municipal Dynamique (PMD)
  • Magnus avec Mairie sur Web
  • NetAktiv avec Lutece
  • REM Informatique avec Villesurweb
  • Stepnet avec Smart Content Serveur
  • You Team avec Portail Citoyen
  • Co-marquage des fiches "Droits & démarches" de service-public.fr
  • Fiches juridiques
  • Fiche 1 - Statut juridique & nom de domaine
  • Fiche 2 - Déclaration du site
  • Fiche 3 - Protection des données personnelles
  • Fiche 4 - Affichage des mentions légales
  • Fiche 5 - Droits d'auteur
  • Fiche 6 - Droit à l'image
  • Fiche 7 - Courrier électronique
  • Fiche 8 - Consultation en ligne des citoyens
  • Fiche 9 - En période électorale
  • Fiche 10 - La place des associations
  • Fiche 11 - Rapports avec les entreprises
  • Imprimer l'article sous une forme simplifiée ... Envoyer l'article par email à un ami ...
    Fiche 1 - Statut juridique & nom de domaine

    La décision d’ouvrir un site relève de l’administration de la collectivité et appartient donc à l’exécutif de  celle-ci. Cependant cette décision ayant des incidences financières il faut requérir les autorisations nécessaires de l’organe délibérant pour l’engagement des dépenses. Et si ces dépenses dépassent les seuils fixés il faut alors respecter les procédures du Code des marchés publics.

    La collectivité doit choisir un nom de domaine et  l’enregistrer auprès de l’organisme compétent : à savoir, l’AFNIC pour les sites en «.fr». Pour procéder à cet enregistrement, il faut passer par un prestataire internet adhérent de l’AFNIC qui fera les démarches nécessaires, notamment recueillir toutes les pièces justificatives nécessaires. Quant à la collectivité, elle devra s’assurer que le nom de domaine qu’elle a choisi n’est pas en conflit avec des droits antérieurs (l’AFNIC ne se charge pas de ce contrôle d’antériorité).

    Concernant le choix du nom de domaine, il existe des conventions de nommage relatives aux collectivités pour fixer un format commun de nom de domaine.

    • pour les communautés d’agglomération, le format est « agglo-nom.fr »,
    • pour les communautés de communes « cc-nom.fr »,
    • pour les conseils généraux « cgxx.fr » et/ou « cg-xx.fr » et /ou « xx.fr » (xx est le numéro ou le nom du département),
    • pour les conseils régionaux « crxx.fr » et/ou « cr-xx.fr « et /ou « xx.fr »(xx est le "nom" de la région),
    • pour les districts « district-xxx.fr » ("xxx" est le nom du district ou à défaut le nom de la ville d'implantation),
    • pour les villes «mairie-xx.fr » et/ou » ville-xx.fr » et/ou » xx.fr » ("xx" est le nom d'une ville). Pour les communes homonymes, il faut ajouter le numéro du département.

    La charte concernant le nommage des collectivités a été mise à jour le 2 juillet 2004 et comprend les éléments suivant :

    • Le titulaire d'un nom de domaine en "mairie-xxx.fr", "ville-xxx.fr", "cr-xxx.fr" et "cg-xxx.fr" est obligatoirement une collectivité territoriale, dont le suffixe (xxx) représente tout ou partie de son nom. L'AFNIC met en oeuvre un processus de vérification lors de l'identification du titulaire (après l'enregistrement) ; tout nom de domaine ne respectant pas la charte sera supprimé.

    • Concernant l'enregistrement des collectivités territoriales directement en "xxx.fr" (villes, établissements publics de coopération intercommunale, pays...), leurs noms de domaine seront protégés directement sous .fr tels qu'ils figureront dans la liste officielle fournie par les pouvoirs publics (cette liste tiendra compte des homonymies, des signes diacritiques, des noms composés, etc.).